M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Texte complet
17.8. Une personne ne peut offrir de vendre ou d’acheter un quota à une vente aux enchères où un de ses actionnaires ou un de ses associés offre d’acheter ou de vendre un quota.
Décision 9953, a. 18.